Article 3 – Procédure de commande

3.1. Processus de passation de la Commande

Pour acheter un ou plusieurs Produits sur le site, le Client choisit chaque Produit et l'ajoute à son panier. Une fois sa sélection effectuée, il doit confirmer son panier pour valider la Commande (1er clic).

À ce stade, le Client est redirigé vers une page contenant :

• Un récapitulatif des Produits choisis, les prix associés, les modalités et les frais de livraison. Il doit alors vérifier et, si nécessaire, corriger le contenu de son panier.
• Les présentes CGV. Il doit les lire attentivement avant de valider la Commande.

La validation de la Commande après vérification du panier et lecture des CGV (2ème clic) constitue la conclusion du Contrat et le Client reconnaît que le 2ème clic entraîne son obligation de paiement.

Le Client est ensuite redirigé vers la page de paiement. Il peut choisir parmi les différents modes de paiement proposés et effectuer le paiement de sa Commande.

Après validation de sa Commande et réalisation du paiement, le Client reçoit, à l'adresse e-mail qu'il a fournie pour créer son compte, un message de confirmation de la part de la Société. Ce message inclut, en format PDF :

• Le récapitulatif de sa commande (Produits sélectionnés, prix, modalités et frais de livraison) ;
• Le numéro de la Commande ;
• Les modalités, les conditions et le formulaire de rétractation ;
• Les présentes CGV au format PDF.

Si le Client ne reçoit pas la confirmation de la Commande, il est recommandé de contacter la Société via le formulaire de contact présent sur le site.

Le Client reçoit ensuite une facture d'achat sous forme électronique, ce qu'il accepte expressément.

Il est fortement conseillé au Client de conserver ce message de confirmation et la facture d'achat également transmise sous format électronique, car ces documents peuvent servir de preuve du Contrat.

3.2 Cas de refus de validation de la Commande par la Société

La Société se réserve le droit de refuser votre Commande pour toute raison légitime, notamment :

• Commande non conforme aux CGV ;
• Quantités commandées ne correspondant pas à un usage normal par un Client consommateur ;
• Non-paiement d'une Commande précédente ou litige en cours concernant une Commande précédente ;
• Soupçon de fraude sur la Commande (étayés par des indices concordants).

 

3.3 Caractéristiques des Produits

Les caractéristiques essentielles des produits et leurs prix respectifs sont disponibles pour le Client sur les sites web de la Société, ainsi que, le cas échéant, des informations sur l'utilisation du produit.

Bien que la Société fasse des efforts raisonnables pour s'assurer de l'exactitude des caractéristiques, celles-ci sont fournies par les fournisseurs de la Société, sauf exceptions, comme les informations tarifaires. Par conséquent, la Société n'est pas responsable des erreurs éventuelles contenues dans les caractéristiques.

Les caractéristiques sont présentées en détail et en français. Les Parties conviennent que les illustrations, vidéos ou photos des Produits proposés à la vente n'ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l'offre des Produits et de leurs prix est précisée sur les sites web de la Société.

3.4 Disponibilité des Produits

Les offres de Produits sont valables tant que les stocks sont disponibles chez nos fournisseurs. Cette disponibilité est généralement indiquée sur la page spécifique du Produit.

Cependant, comme la Société ne réserve pas de stock (sauf pour les Produits signalés en précommande sur la fiche Produit), l'ajout d'un Produit au panier ne garantit pas absolument sa disponibilité et son prix.

Si un Produit devient indisponible après validation de la Commande du Client, la Société en informera immédiatement le Client par email. La Commande sera automatiquement annulée et la Société remboursera le prix du Produit initialement commandé, ainsi que toute somme versée au titre de la Commande.

Si la Commande contient d'autres Produits que celui devenu indisponible, ceux-ci seront livrés au Client et les frais de livraison ne seront pas remboursés.

 

3.5 - Prix

3.5.1 Prix des produits

 

Les prix des Produit(s) n'incluent pas les frais d'emballage, de conditionnement, d'expédition, de transport, d'assurance et de livraison du/des Produits à l'adresse de livraison.

3.5.2 Modification des prix  :

Le prix de référence des Produits proposés sur le site correspond au prix conseillé par la marque, le fabricant ou son représentant officiel. En l'absence de cela, il s'agit d'un prix déterminé en fonction des prix habituellement pratiqués par un ensemble de magasins qui distribuent le Produit. Ce prix est mis à jour dès que la marque, le fabricant ou son représentant officiel communique un nouveau prix conseillé pour le Produit ou dès que le prix pratiqué parmi le panel de magasins change.

Les prix des Produits sont indiqués sur les pages descriptives des Produits. Ils sont mentionnés hors taxe, hors droits de douane et hors frais de port. La Société se réserve le droit de modifier les prix des Produits à tout moment, conformément à la législation applicable.

Les Produits commandés seront facturés sur la base du prix en vigueur sur le site lors de la validation de la Commande.

 

3.6 Taxes

Pour tous les produits expédiés en dehors de l'Union européenne et/ou des DOM-TOM, le prix est calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales, droits d'importation ou taxes d'État peuvent être exigibles dans certains cas. La Société n'a aucun contrôle sur ces droits et sommes.

Ces frais seront à la charge du Client et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). La Société encourage le Client à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales concernées.

 

Article 4 – Paiements

4.1 Moyens de paiement

4.2 Date du paiement

Le paiement de la totalité du prix de la Commande doit être effectué juste après la validation de la  Commande.

La Société peut, de manière exceptionnelle, accorder un paiement en plusieurs fois, notamment eu égard au montant à régler et à la connaissance qu’elle a du Client concerné. Toutefois, la Société n’a aucune obligation d’accorder de telles modalités de paiement. En cas de situation particulière, le Client pourra en faire la demande en s’adressant au Service Clients de la Société à l’adresse suivante contact@kasunari.com

4.3. Refus de paiement 

Si la banque refuse de débiter une carte ou autre moyen de paiement, le Client devra contacter le Service Client afin de payer la Commande par tout autre moyen de paiement valable et accepté par la société.

Dans l’hypothèse où, pour quelle que raison que ce soit, opposition, refus ou autre, la transmission du flux d’argent dû par le Client s’avèrerait impossible, la Commande serait annulée et la vente automatiquement résiliée.

 

Article 5 - Livraison

Avant de valider la Commande, la Société fournit au Client des informations sur les différentes options de livraison et leurs tarifs respectifs. Une fois que le Client a choisi le mode de livraison, la Société lui donne une estimation du délai de livraison.

La Société s'efforcera de livrer le(s) Produit(s) au plus tard à la date prévue pour la livraison. Si des difficultés surviennent, la Société s'engage à informer rapidement le Client et à rechercher une solution adéquate avec lui.

Le Client prend en charge l'ensemble des frais liés au transport aérien, à l'expédition et/ou à la livraison du/des Produit(s) ("Frais de livraison"). Ces frais de livraison sont inclus dans le prix final facturé au Client lors de la Commande. Toutefois, les éventuels frais de douane ne sont pas compris dans le prix facturé par la Société au Client.

Selon les modalités choisies par le Client, la livraison sera effectuée soit à l'adresse indiquée par le Client, soit, le cas échéant, dans un point relais sélectionné par le Client parmi la liste des points disponibles. Il incombe au Client de vérifier attentivement les informations fournies pour la livraison, car il est seul responsable en cas de non-livraison due à des informations incomplètes ou incorrectes.

 

Article 6 - Réception

Lors de la réception du Produit, le Client s'engage à vérifier que celui-ci est complet et qu'il n'est pas endommagé.

Si une anomalie est constatée, le Client doit contacter le Service Client de la Société dans les trois jours (hors jours fériés) suivant la date de réception du Produit. Les réclamations déposées hors délai ne pourront pas être traitées.

 

Article 7 – Droit de rétractation

7.1 Principe et délai de rétractation 

Le Client a le droit de se rétracter sans justification dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à partir de la date de réception de sa Commande. Si la Commande comporte plusieurs Produits, le délai commence à courir dès la réception du dernier Produit.

Si le droit de rétractation est exercé dans ce délai, le prix des Produits achetés et les frais d'envoi seront remboursés, tandis que les frais de retour resteront à la charge du Client.

7.2 Exclusions

Selon les articles L. 221-18 à L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats suivants :

• Les produits soldés, les produits à usage unique ou sanitaire ne sont ni remboursables ni échangeables.
• La fourniture de biens ou services dont le prix dépend des fluctuations du marché financier échappant au contrôle du professionnel et pouvant survenir pendant le délai de rétractation.
• La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
• La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
• La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.
• La fourniture de biens qui, après leur livraison, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles.
• La fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée de plus de trente jours et dont la valeur convenue lors de la conclusion du contrat dépend des fluctuations du marché échappant au contrôle du professionnel.
• Les travaux d'entretien ou de réparation effectués en urgence au domicile du consommateur et expressément demandés par ce dernier, dans la limite des pièces de rechange et des travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence.
• La fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques descellés par le consommateur après la livraison.
• La fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, à l'exception des contrats d'abonnement à ces publications.
• Les contrats conclus lors d'une enchère publique.

7.3       Modalités d’exercice du droit de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit informer la Société de son intention de se rétracter soit en remplissant le formulaire type dont un modèle figure ci-après, soit en adressant une requête par email à l'adresse contact@kasunari.com exprimant son intention d'exercer son droit de rétractation dans le délai de 14 jours après réception du produit. 

 

Modèle-type de formulaire de rétractation : 

À l’attention du site Kasunari,

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du Produit ci-dessous :

 

Référence du Produit : __________________

- Commandé le [____________] / délivrée le [________________]

- Moyen de paiement utilisé :

- Nom du Client et le cas échéant du bénéficiaire de la commande : __________________

- Adresse du Client : __________________

- Signature du Client (sauf cas de transmission par courriel)

- Date

 

Pour que le délai de rétractation soit respecté, le Client doit transmettre sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Ce formulaire doit être envoyé à la Société à l'adresse suivante :

contact@kasunari.com

Le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de l’envoi de la notification de sa rétractation pour renvoyer le Produit à la Société dans son emballage d’origine, les frais de retour étant à la charge exclusive du Client.  

Les Produits doivent être retournés dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice, etc.) pour permettre une remise en vente par la Société. En cas de réception de Produits ouverts, utilisés, incomplets, endommagés ou salis, la Société ne procédera à aucun remboursement et pourra même, si elle le juge nécessaire et adéquat, engager la responsabilité du Client pour dépréciation du Produit. 

En cas de retour du Produit dans conditions prévues par la loi et les présentes CGV, la Société procédera au remboursement de la totalité des sommes versées par le Client, frais de livraison inclus, dans les 14 jours de la notification de rétractation, à moins que le Produit ne soit renvoyé après. Dans ce cas, la Société ne procédera au remboursement qu’après la réception et la vérification de l’état du Produit retourné. 

Ce remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour payer la Commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen de paiement. En cas de paiement par chèque cadeau/ code promotionnel, le Client sera remboursé soit par l’envoi de nouveaux chèques cadeau/codes promotionnels pour un montant identique à celui payé sous cette forme. 

 

Article 8. Preuve et archivage

Tout contrat conclu avec le Client correspondant à une Commande d’un montant supérieur à 120 euros TTC sera archivé par la société pendant une durée de dix (10) ans conformément à l’article L. 213-1 du Code de la consommation.

Kasunari accepte d’archiver ces informations afin d’assurer un suivi des transactions et de produire une copie du contrat à la demande du Client.

 

Article 9 – Garanties

9.1 Garanties légales

Conformément aux articles L.217-4 et suivants du Code de la Consommation et aux articles 1641 et suivants du Code civil, la Société est tenue responsable des défauts de conformité du bien et des vices cachés de la chose vendue.

Dans le cadre de la garantie légale de conformité (prévue par les articles L.217-4 et suivants du Code de la Consommation), le Client Consommateur :

• Dispose d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance pour agir.
• Peut opter pour la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût énoncées à l'article L.217-9 du Code de la consommation.
• Est exempté de fournir la preuve de l'existence du défaut de conformité pendant les 24 mois suivant la délivrance du bien si le Produit est neuf, et pendant les 6 mois suivant la délivrance si le Produit est vendu d'occasion.

Le Client a également la possibilité d'agir en vertu de la garantie légale contre les vices cachés, conformément à l'article 1641 du Code civil. Dans ce cas, le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix, conformément à l'article 1644 du Code civil.

Ces garanties légales s'appliquent indépendamment de toute garantie contractuelle. 

Textes applicables :

L.217-4 Code de la Consommation

« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou réalisée sous sa responsabilité. »

L.217-5 Code de la Consommation

« Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

- s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

- s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou dans l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. » 

L.217-9 Code de la Consommation

« En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraine un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur. »

L.217-12 Code de la Consommation

« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

1641 du Code civil

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

1648 du Code civil

« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. […] »

 

9.2   Garantie du Fabricant

Pour certains Produits vendus sur le Site, une garantie contractuelle est accordée par le fournisseur ou le fabricant du Produit, et la Société n'est pas directement impliquée.

La présence de telles garanties est, le cas échéant, indiquée sur la page spécifique du Produit.

Pour bénéficier de cette garantie, le Client doit informer la Société en contactant le Service Client et consulter lui-même les conditions d'application de la garantie, généralement incluses dans la boîte du Produit.

Il est important de souligner que la Garantie Fabricant ne remplace pas l'application des dispositions légales relatives à la garantie légale de conformité et la garantie légale des vices cachés.

 

Article 10 - Protection des données personnelles

Dans le cadre de la relation commerciale, la Société en tant que responsable de traitement, collecte des données nominatives obligatoires (notamment nom, prénom, adresse de livraison, etc., indiquées par un astérisque) pour traiter la Commande, gérer la relation commerciale, réaliser des statistiques et respecter les obligations légales et réglementaires. Ces données sont conservées pendant 5 ans à compter de la fin du Contrat. Si le Client ne fournit pas ces informations, il ne sera pas possible de traiter sa Commande.

Ces données sont utilisées en interne par la Société et peuvent être transmises aux entreprises contribuant à l'exécution de la prestation, y compris celles assurant la livraison des Produits ou le traitement des paiements.

Le Client dispose de plusieurs droits concernant ses données personnelles :

• Droit d'accès aux données personnelles le concernant
• Droit de rectification et de suppression si les données personnelles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou si leur collecte, utilisation, communication et conservation sont interdites
• Droit de limitation du traitement des données, sous réserve de justification valable et sans entrave aux obligations légales et réglementaires de la Société
• Droit d'opposition au traitement des données (notamment pour la prospection commerciale)
• Droit de formuler des directives post-mortem concernant la conservation, l'effacement et la communication de ses données personnelles
• Droit de retirer son consentement pour certains traitements (les traitements effectués avant le retrait du consentement restent licites)
• Droit de porter réclamation auprès de la CNIL

Pour exercer ses droits, le Client peut envoyer une demande à la Société par email à l'adresse contact@kasunari.com . La demande doit inclure l'adresse électronique du Client, ses noms, prénoms, adresse postale et être accompagnée d'une copie recto-verso de sa pièce d'identité. Une réponse sera adressée dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande.

 

Article 11 – Responsabilité

La responsabilité de Kasunari ne pourra être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles dues au Client, notamment lors de la saisie de sa Commande.

Kasunari ne pourra être tenue responsable ou considérée comme ayant failli aux présentes, en cas de retard ou d'inexécution lorsque la cause est liée à un cas de force majeure, tel que défini par la jurisprudence des cours et tribunaux français.

Il est également précisé que Kasunari ne contrôle pas les sites web directement ou indirectement liés au Site. Par conséquent, la responsabilité de Kasunari est exclue concernant les informations publiées sur ces sites. Les liens vers des sites web tiers sont fournis à titre indicatif uniquement, sans garantie quant à leur contenu.

 

Article 12 - Force majeur

La responsabilité de Kasunari ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découle d'un cas de force majeure.

Un événement constitue une force majeure en matière contractuelle lorsqu'il échappe au contrôle du débiteur, qu'il ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêchant ainsi l'exécution de l'obligation par le débiteur.

Si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendue, sauf si le retard qui en résulterait justifie la résolution du contrat. Si l'empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

En cas de survenance d'un des événements susvisés, Kasunari s'efforcera d'informer le Client dès que possible.  

 

Article 13 - Nullité et modifications des CGV 

Si l'une des clauses des présentes CGV est jugée nulle, elle sera considérée comme non rédigée, sans pour autant remettre en cause la validité des autres dispositions contractuelles.

Aucune indulgence de la part de Kasunari concernant la mise en œuvre de tout ou partie des engagements établis dans le cadre des présentes CGV, indépendamment de leur fréquence et durée, ne pourra être interprétée comme une modification des CGV ou donner lieu à un droit quelconque pour le Client.

Article 14. Validité des Conditions Générales

Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur, ou toute décision d’un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales de Vente ne saurait affecter la validité des présentes Conditions Générales de Vente. Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les Clients à méconnaître les présentes Conditions Générales de Vente.

Toutes conditions non expressément traitées dans les présentes seront régies conformément à l’usage du secteur du commerce aux particuliers, pour les sociétés dont le siège social se situe en France.